Une loi de défiscalisation est une loi permettant aux contribuables de réduire leurs impôts sur le revenu ou sur la fortune. Ces dispositifs ont été établis pour répondre aux préoccupations actuelles de la société. Les contribuables qui y ont recours sont ainsi récompensés par des avantages fiscaux importants. Dans le cas où vous souhaitez payer moins d’impôts d’une façon intelligente, découvrez les lois qui s’appliquent à votre cas.
Les lois de défiscalisation destinées aux propriétaires
Les propriétaires de biens immobiliers disposent de plusieurs dispositifs leur permettant de défiscaliser. Ces lois ont été votées pour répondre aux pénuries de logements qui affectent certaines catégories de personnes comme les seniors, les étudiants ou ceux dont les revenus sont trop faibles pour trouver un logement décent. Ainsi, lorsque le propriétaire met ses biens en location à destination de ces personnes, il bénéficie d’une réduction d’impôt correspondant à la durée de son engagement. C’est par exemple le cas de la loi Pinel qui incite l’investissement dans l’immobilier locatif neuf pour les familles en difficulté. En fonction de la durée de location prévue, la réduction obtenue varie entre 12 et 21%. À noter que si vous vous prévalez de ce dispositif en outre-mer, la réduction sera de 32% pour un engagement de 12 ans.
On distingue aussi la loi Censi-Bouvard qui a pour but d’inciter les contribuables à acquérir et mettre en location des logements meublés avec services aux étudiants ou aux retraités. L’avantage fiscal consiste dans ce cas en une déduction d’impôt de 11% des loyers perçus pour une durée de 9 ans minimum. Il n’y a pas que l’investissement immobilier dans le neuf qui procure une défiscalisation. Les propriétaires de bâtiments anciens peuvent aussi y prétendre dans le cadre du dispositif Denormandie et Malraux. Si le premier a pour but d’augmenter l’offre en matière de logement dans l’immobilier ancien, le second a été fait pour sauvegarder le patrimoine architectural du pays. L’un comme l’autre, offre une réduction fiscale de 20 à 30% du montant alloué pour la rénovation dans la limite des plafonnements fixés respectivement.
Les lois de défiscalisation destinées aux entrepreneurs
Des dispositifs ont également été mis en place pour encourager les contribuables à entreprendre. Ces mesures ont pour but de récompenser la création d’emplois qui stimule la relance de l’économie. Il s’agit de la loi Madelin et TEPA. Dans le cadre de la loi Madelin, les travailleurs non-salariés, les artisans, les commerçants et les industriels ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de retraite, les cotisations de prévoyance et l’assurance perte d’emploi. En ce qui concerne la loi TEPA, ce n’est pas l’entrepreneuriat en soi qui est pris en compte, mais l’investissement des contribuables dans des PME. Ainsi pour un placement inférieur ou égal à 45 000 euros, la réduction d’impôt sur la fortune est de 50%. Toujours dans le cadre de la loi TEPA, les dons effectués auprès d’organismes jugés d’utilité publique ou d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur la fortune de 75% du montant donné.
Ce sont donc les principaux dispositifs de défiscalisation ouverts aux contribuables. Il ne vous reste plus qu’à sélectionner celui qui correspond le plus à votre situation et prendre connaissance des procédures et des conditions le concernant.
Ajouter un commentaire