Les entreprises opérant dans le secteur du bâtiment et de la construction doivent se soumettre aux exigences règlementaires quant à la souscription à certaines polices d’assurance. Ne pas respecter la loi les expose à de lourdes sanctions y compris des peines d’emprisonnement. Parmi ces assurances obligatoires figurent l’assurance décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.
L’assurance décennale
Dans les années 70, les contentieux entre constructeurs et clients étaient particulièrement problématiques. Les victimes ne percevaient leur indemnisation qu’après 8 ans suite à la déclaration de sinistres et parfois même, les démarches pouvaient durer jusqu’à 20 ans. À l’époque, une hausse du montant des sinistres ainsi qu’une baisse de la qualité des constructions ont été constatées. Dans ce contexte, la loi Spinetta a alors été instaurée en 1978 afin de corriger tous ces défauts. Elle oblige les constructeurs à souscrire à des assurances obligatoires qui sont des garanties d’ordre public et qui ne peuvent donc pas être exclues ou limitées par des clauses dans le contrat (devis gratuit ici ou encore ici). La première garantie obligatoire est celle de la responsabilité civile professionnelle décennale. Celle-ci a pour rôle de couvrir pendant 10 ans à compter de la fin des travaux tous les désordres touchant la solidité de l’ouvrage ou empêchant son usage. La garantie décennale concerne uniquement les dommages apparaissant sur les équipements indissociables c’est-à-dire ceux qu’on ne peut réparer sans détériorer l’ouvrage. Pour que la couverture fonctionne, il faut que le contrat soit souscrit bien avant le démarrage des travaux.
La garantie de parfait achèvement
Une autre obligation d’assurance pour l’entreprise de construction est de souscrire à une garantie de parfait achèvement. Valable pendant l’année suivant les travaux, elle oblige le constructeur à procéder aux réparations des désordres relevés après la réception des travaux. L’assurance couvre les sinistres signalés lors des réserves indiquées dans le procès-verbal de réception ou ceux identifiés après la livraison du chantier. Attention, si des défauts apparents ont déjà été relevés lors de la réception des travaux, mais qu’ils n’ont pas été indiqués dans le procès-verbal, le maître d’œuvre peut décliner sa responsabilité et ne pas faire les réparations requises. D’où l’intérêt de bien inspecter les lieux au moment des remises des clés. Autre chose : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres dus à l’usage ou à une usure normale.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale est valable deux ans après la réception du chantier. Comme les précédentes garanties, elle va indemniser les maîtres d’ouvrage sur les dommages apparus sur le bâti et concerne exclusivement les équipements dissociables autrement dit ceux qui peuvent être réparés sans retirer de la matière sur l’ouvrage ni le détériorer. Les sinistres apparus sur les fondations, le clos et le couvert ou l’ossature sont d’emblée exclus. Pour ces derniers, il faudra s’en référer à l’assurance décennale. Par contre, si les dommages touchent les fenêtres, les portes, les radiateurs ou la robinetterie, la garantie biennale peut être sollicitée. Grâce à elle, un constructeur n’a pas besoin de puiser dans ses fonds propres pour payer les réparations, mais peut compter la protection de son contrat. Souscrire est donc une manière de protéger son activité.
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