Posséder un chien nécessite d’avoir un logement spacieux pour lui permettre de s’épanouir. Or, en avoir un complique parfois la recherche d’appartement à louer. Par crainte des éventuels dommages que peut causer un chien dans le logement, certains propriétaires refusent leur présence. Un propriétaire a-t-il le droit de refuser de louer son logement à un locataire avec un chien ?
La liberté de détenir un animal de compagnie
En choisissant un chien comme animal de compagnie, il est essentiel pour vous de tout savoir sur les chiens afin de pouvoir vivre sereinement en location avec le vôtre. En effet, toute personne a le droit de détenir un animal de compagnie à condition de respecter certaines règles visant à ne pas provoquer des troubles de jouissance aux autres résidents de l’immeuble. Par exemple les nuisances sonores dues aux aboiements répétés de votre chien ne seront pas tolérées. De plus, votre chien ne doit pas être à l’origine de dégâts dans les parties communes et vous devez enlever et nettoyer les éventuelles déjections de votre chien dans ces lieux. La loi du 1er septembre 1948 sur les rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d’habitation, modifiée et complétée par la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 du Code rural stipule notamment que « Tout homme a le droit de détenir des animaux et de les utiliser sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l’hygiène publique ». En d’autres termes, les désagréments que peut causer votre chien à vos voisins et qui risquent de perturber leur tranquillité sont sous votre responsabilité.
Les exceptions à cette liberté de détenir un animal de compagnie
Cependant, cette liberté de détenir un animal de compagnie dans un habitat de location est conditionnée par la nature de celui-ci. En effet, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a apporté une restriction relative aux animaux dangereux. Certaines races de chiens classées dans la catégorie 1 relevant de l’article L. 211-12 du code rural et qui sont considérées comme dangereuses peuvent être interdites dans une location. Il s’agit par exemple du Rottweiler, du Pitbull et du Staffordshire terrier. Les types de chiens pouvant être qualifiés de dangereux sont définis dans une liste fixée par l’arrêté du 27 avril 1999 en application de l’article 211-1 du code rural. Toutefois, il ne peut refuser les races de chiens ne figurant pas dans cette liste.
Le propriétaire peut également refuser la présence d’un animal domestique familier dans une location saisonnière de meublés de tourisme. Cependant, la présence d’un chien d’assistance ou d’un chien-guide indispensables à la sécurité d’un locataire souffrant de handicap ne peut être interdite par le propriétaire.
Interdiction de la présence d’un chien dans un logement
Il arrive que certains propriétaires soucieux de l’état de leurs logements et par crainte des éventuelles plaintes des voisins pour troubles de jouissance incluent une clause spécifiant l’interdiction d’un animal de compagnie dans les contrats de baux. Or, la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 précise que « toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier » est réputée non écrite donc inexistante. Ainsi, le propriétaire d’un logement ne peut vous interdire la présence de votre chien sans motif légitime. Ni un contrat de location ni un règlement de copropriété ne peuvent donc vous interdire d’emménager avec votre chien dans un logement vide ou meublé. Si une telle clause existe, vous pouvez la considérer comme nulle et il n’est pas nécessaire d’en demander l’annulation devant les juridictions compétentes. Tous les types de locaux d’habitation sont concernés par cette loi et même si vous signez un contrat de bail comportant cette clause, vous n’êtes pas obligé de l’appliquer.
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